Conditions Générales de Vente (CGV) B to B Version 1 : 01/06/2019



REDLED SAS, est établie au 1 Allée Lise Meitner, 91120 PALAISEAU et enregistrée sous le n° SIREN 812 848 489, joignable grâce au formulaire de contact présent sur la Plate-forme internet www.redled.tech, ou directement à l’adresse contact@redled-videos.com, il est entendu que cette adresse peut changer.

REDLED SAS, est établie au 1 Allée Lise Meitner, 91120 PALAISEAU et enregistrée sous le n° SIREN 812 848 489, joignable grâce au formulaire de contact présent sur la Plate-forme internet www.redled.tech, ou directement à l’adresse contact@redled-videos.com, il est entendu que cette adresse peut changer.

Article 1. Définitions

Account-Manager : désigne le chef de Projet chez Redled en charge du Client.

Administrateur : désigne un Utilisateur, agissant au nom et pour le compte du Client, à qui le Client confie certaines fonctionnalités d’administration et de gestion des Droits des autres Utilisateurs au moyen de son Compte Administrateur.

Aller-retour : désigne une demande de correction d’un Montage livré.

Application ou Application Redled : désigne l’application mobile développée et éditée par Redled. Elle est téléchargée par les Utilisateurs dans le cadre d’un Déploiement sur le smartphone personnel ou professionnel de l’Utilisateur.

Approbation : désigne l’acceptation par le Client du Montage livré.

Approbation : désigne l’acceptation par le Client du Montage livré.

Client : désigne un Professionnel ou non professionnel souhaitant faire appel aux Services Redled.Client : désigne un Professionnel ou non professionnel souhaitant faire appel aux Services Redled.

Compte : désigne un accès nominatif, unique, aux Services Redled. Un compte peut être Utilisateur ou Administrateur.

Commande : désigne la validation d’un Projet Client.

CGV : désigne le champ contractuel, constitué des présentes conditions générales de prestation de service, du Devis, et des éventuels avenants conclus entre Redled et le Client.

Contenu : désigne les fichiers vidéo, audio, photos, textes nécessaires à la réalisation du Montage. Le Contenu est envoyé par l’Utilisateur dans son Projet.

Contrat : Désigne l’ensemble du champ contractuel : les présentes CGV ainsi que le Devis.

Crédit : désigne le nombre de vidéos souscrites par le Client dans le Devis.

Devis : désigne les conditions particulières des présentes CGV précisant notamment les volumes souscrits (personnes formées, nombre de templates, nombres de vidéos, etc.) et toute prestation complémentaire participant au Service Redled.

Déploiement : désigne la phase durant laquelle sont effectués les Paramétrages, la formation des Utilisateurs, la création des Comptes, et toute action complémentaire permettant au Client d’utiliser les Services Redled de façon autonome.

Droits : désigne les fonctionnalités de l’Application et/ou la Plate-forme, octroyés par les présentes CGV en fonction du type de Compte, Administrateur ou Utilisateur.

Jours : désigne les jours exprimés dans le présent document s’entendent en jours ouvrés, sauf précision contraire. Les jours ouvrés désignent tous les jours de la semaine, à l’exception des samedis, dimanches ou jours fériés chômés définis par la règlementation française en vigueur.

Licence : désigne les droits d’utilisation des Services Redled octroyés au Client dans le cadre des présentes CGV.

Livraison : désigne la mise à disposition du Montage auprès du Client.

Mode SaaS : désigne le mode de fonctionnement dit :”Software As A Service”

Montage : désigne le montage d’une vidéo par Redled à partir du Projet Client.

Paramétrage : désigne la configuration de la Plate-forme et de l’Application aux besoins du Client, en conformité avec les dispositions du Contrat.

Projet ou Projet vidéo : désigne un Projet de production audiovisuelle créé depuis l’Application ou la Plate-forme par le Client.

Pilote : désigne la vidéo de référence d’un Template, créée par le formateur lors du Déploiement pour disposer d’un exemple de Montage terminé et validé entre les parties, avant l’étape de Formation.

Plate-forme désigne la Plate-forme : www.redled.tech, propriété de Redled, et offrant les Services Redled.

Services Redled ou Service(s) : désignent le Déploiement, les services accessibles via la Plate-forme et l’Application mobile, ainsi que les Montages audiovisuels prévus par les présentes CGV.

Template : désigne des instructions de tournage permettant à l’Utilisateur de produire son Projet. Le Template est disponible dans l’Application et sur la Plate-forme.

Utilisateur : désigne toute personne dûment autorisée par le Client à utiliser les Services.

Vidéo finale : désigne la vidéo livrée, résultat du travail de montage audiovisuel.

Article 2. Champ d’application

Les présentes CGV précisent les conditions dans lesquelles le Client peut accéder aux Services Redled et celles dans lesquelles Redled réalise les différents Services.

Les présentes CGV constituent conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Les Parties conviennent et reconnaissent que les échanges et les négociations qui ont précédé l’acceptation des présentes Conditions générales ont été conduits de bonne foi. Les Parties reconnaissent avoir obtenu de l’autre Partie, avant l’acceptation des présentes, de toutes les informations nécessaires et utiles pour leur permettre de s'engager en toute connaissance de cause et s'être mutuellement communiqué toute information susceptible de déterminer leur consentement et qu'elles pouvaient légitimement ignorer.

Le Client est informé et accepte que certains Services pourront être fournis par Redled et/ou par ses sous-traitants situés en France ou à l’étranger. Les informations relatives aux transferts de données sont accessibles au lien suivant : https://www.redled.tech/pgd.php.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant l’acceptation du Contrat, de l’intégralité des clauses et conditions de service énoncées dans les présentes CGV et déclare expressément les accepter sans réserve.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, avant l’acceptation du Contrat, de l’intégralité de la Politique de Gestion des Données personnelles (ci-après PGD) de Redled et déclare expressément les accepter sans réserve.

La société Redled est libre de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV ainsi que sa PGD, afin notamment de prendre en compte toute évolution légale, jurisprudentielle, éditoriale et / ou technique. La version qui prévaut est celle en vigueur à la date d’acceptation des présentes CGV par le Client. Redled utilise les locaux et matériels de son choix pour héberger ses solutions. En outre, Redled est seul juge des moyens humains nécessaires à la réalisation des Montages.

Article 3. Présentation des services Redled

Redled propose des ressources pédagogiques, méthodologiques, technologiques, et humaines permettant à ses Clients de produire des vidéos de qualité en autonomie, grâce à ses appareils : smartphone notamment.

Les Services Redled regroupent deux prestations qui correspondent à deux (2) phases : Le Déploiement puis le Montage.

- Le service de déploiement permet aux Utilisateurs de devenir autonomes en matière de production audiovisuelle, Ce service comprend la création des Comptes, la création du ou des Templates, le paramétrage des Comptes, la formation des Utilisateurs à la captation audiovisuelle et à l’usage de l’Application et/ou du Site. Et tout accompagnement complémentaire personnalisé prévu dans le Devis.

- Le service de Montage permet de réaliser une Vidéo à partir d’un Projet Client. Ce service comprend les montages audiovisuels réalisés par Redled à partir de Projets Client. Les prestations sont réalisées par des monteurs audiovisuels professionnels, assistés par des technologies Redled ou tierce.

Le choix de l’un ou plusieurs de ces services se fait par Devis, qui précise les modalités de réalisation de ces services et leur durée.

Article 4 : Présentation de l’Application et de la Plateforme 4.1. Présentation

L’Application et la Plate-forme permettent de centraliser les créations de Projets, l’envoi du Contenu, l’avancement des Montages, leur téléchargement et les allers-retours de correction. La Plate-forme est uniquement disponible sur le Web en Mode Saas, il n’y a aucun téléchargement de Logiciel quel qu’il soit. L’Application mobile doit quant à elle, être téléchargée et installée sur le smartphone personnel ou professionnel de l’Utilisateur. Elle est disponible sur les deux systèmes d’exploitation : iOS et Androïd et téléchargeable respectivement sur l’Apple Store ainsi que sur le Google Play Store.

4.2. Disponibilité et accessibilité

L’Application et la Plate-forme demeurent accessibles 24h sur 24 et 7 jours sur 7. Redled se réserve le droit de modifier les fonctionnalités de la plate-forme et de l’Application, notamment d’en ajouter, d’en supprimer ou modifier certaines dans le cadre de la mise à jour de ses Services. Si la mise à jour implique une fermeture temporaire de l’Application ou la plateforme de plus de 10 minutes, les Utilisateurs seront prévenus de l’horaire exact de la mise à jour par e-mail deux (2) jours avant. Dans le cadre d’une fermeture définitive ou temporaire supérieure à 10 minutes, le Client et les Utilisateurs sont prévenus dix (10) jours ouvrés avant la fermeture par e-mail. Une solution alternative et/ou une indemnisation sera alors proposée au cas par cas.

4.3 Langues disponibles

L’Application et la Plateforme sont entièrement disponibles en français et anglais.

Article 5. Conditions de licence

Redled concède au Client un droit non-exclusif, personnel, incessible, non-transférable, d’utiliser l’Application et la Plateforme, pour le monde entier et pour la durée prévue dans le Devis, aux seules fins d’utiliser l’Application et les Services, dans les conditions et limites spécifiées dans les présentes CGV. Le droit d’utiliser l’Application comprend le droit de l’installer sur un smartphone et d’utiliser les fonctionnalités proposées. Le Client est informé que l’Application est compatible avec la version en cours et les deux (2) versions précédentes des systèmes d’exploitation des smartphones (Au jour d’acceptation des conditions, Redled accepte les deux versions précédentes des systèmes d’exploitation actuel Android et IOS) et des navigateurs Internet (Mozila Firefox, Internet Explorer, Google Chrome).

L’Application Redled et la Plateforme Redled ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de Redled ou lui ont été concédés. Redled pourra être amenée à développer des Paramétrages spécifiques au Client, ils restent en tout état de cause la propriété de Redled.

Le Contrat n’emporte aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Redled. Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Redled et notamment de reproduire, utiliser, adapter, modifier, incorporer, commercialiser partiellement ou intégralement le Site et ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès de la Société.

Les autres éléments relatifs aux droits de propriété intellectuelle sont prévus à l’article 20 des présentes CGV.

Article 6. Création de Compte client, accès aux fonctionnalités du site et Paramétrage : 6.1. Création d’un Compte

Le Client désigne, dès la signature des présentes CGV, un interlocuteur unique, compétent et habilité par le Client, pour le représenter et agir en son nom auprès de Redled. Le Déploiement est l’étape qui permet de former les premiers Utilisateurs aux techniques de captation audiovisuelles, ainsi qu’à l’usage des Application et Plate-forme Redled. Lors de ce Déploiement, un ou plusieurs Utilisateurs sont désignés pour être Administrateurs et contrôler les Utilisateurs et la production des vidéos en interne. Il n’est donc pas nécessaire de former tous les futurs Utilisateurs une fois le Déploiement initial effectué.

Pour créer un compte une adresse mail, un numéro de portable et un mot de passe sont requis. Un mail d’activation est envoyé automatiquement afin de finaliser l’inscription. Pour accéder au compte depuis l’Application, un numéro de téléphone portable et un mot de passe sont requis. La création d’un Compte est possible pour l’Utilisateur depuis la plate-forme seulement. L’évolution en compte Administrateur est effectuée sur demande par Redled, conformément aux besoins du Client exprimés lors du Déploiement. Aucun compte ne peut être créé depuis l’Application mobile.

Dans le cas d’un nombre d’utilisateur important, l’administrateur pourra valider les créations de projets au cas par cas et contrôler la répartition des vidéos (rajouter dans les obligation ; le client s’assure de la répartition de ses vidéos), en aucun cas Redled serait responsable d’une mauvaise répartition des vidéos qui empêcherait un utilisateur d’avoir accès a l’application.

Pour créer un compte ; une adresse mail, un numéro de portable et un mot de passe sont requis. Un mail d’activation est envoyé automatiquement afin de finaliser l’inscription. Pour accéder au compte depuis l’Application, un numéro de téléphone portable et un mot de passe sont requis. La création d’un Compte est possible pour l’Utilisateur depuis la Plate-forme seulement. L’évolution en compte Administrateur est effectuée sur demande par Redled, conformément aux besoins du Client exprimés lors du Déploiement. Aucun compte ne peut être créé depuis l’Application mobile.

Les Utilisateurs peuvent être Salariés ou non du Client (par exemple dans le cas de prestataires), ils sont dans les deux cas sous sa Responsabilité. Il n’y a pas de limite du nombre d’Utilisateurs. L’Administrateur n’est pas obligatoirement un supérieur hiérarchique des Utilisateurs.

Un Administrateur peut créer un nouveau Compte Utilisateur qui lui sera hiérarchiquement rattaché. Il doit pour cela saisir l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone de l’Utilisateur, qui reçoit automatiquement un e-mail ou un sms lui indiquant la création de son Compte et l’invitant à s’authentifier grâce à un mail d’activation ou un code sms, puis à s’identifier. Un administrateur gère le crédit vidéo de lui-même et de ses Utilisateurs, le décompte des vidéos restantes est visible dans la partie « Mon compte » sur la plate-forme. Le crédit vidéo peut être réparti selon les besoins du Client au niveau de l’Administrateur et de son groupe d’Utilisateurs, par exemple au niveau d’un service.

L’Administrateur est un Salarié du Client. Les Utilisateurs peuvent être Salariés ou non du Client, un client du Client, ou autre tiers externe (par exemple dans le cas de prestataires), ils sont dans tous les cas sous sa Responsabilité. Il n’y a pas de limite du nombre d’Utilisateurs. L’Administrateur n’est pas obligatoirement un supérieur hiérarchique des Utilisateurs. Le nombre d’Administrateurs est limité et défini dans le Devis.

Lorsqu’il renseigne la liste des Utilisateurs, le Client s’engage à ne communiquer que des informations exactes, à jour et complètes. En outre, le Client s’engage à informer Redled, par écrit (y compris e-mail) et sans délai, dès que l’un des Utilisateurs cessera d’être un membre de son personnel ou l’un de ses collaborateurs autorisés à bénéficier des Services, de même lorsque et/ou si de nouvelles personnes reçoivent cette qualité (notamment en cas d’élargissement de la Licence ou d’arrivée desdites en remplacement d’autres personnes désignées précédemment comme utilisateur).

6.2. Fonctionnalités des comptes et Droits des Utilisateurs

Les Services Redled sont effectifs à compter de la réception du Devis signé par le Client, valant acceptation des annexes : Présentes CGV et PGD BtoB.

Fonctionnalités sur la Plate-forme : Fonctionnalités générales d’un Compte : - Renseigner, consulter et modifier les informations relatives à l’Utilisateurs comme le Nom, Prénom, numéro de téléphone etc. - Créer, consulter, télécharger les contenus, modifier et valider le Projet au stade « Projets créés ». Un Utilisateur ne peut pas avoir accès aux Montages réalisés par un autre Utilisateur, les comptes sont indépendants. - Recueillir la cession de droit relative aux Contenus fournis par l’Utilisateur à la création du Projet, sous la forme d’une case à cocher, et d’un Pdf généré automatiquement et stocker dans le Projet. - Recueillir la cession de droit à l’image de la part des personnes filmées via un formulaire spécifique, généré et stocké dans le Projet. - Télécharger tous les fichiers sources du Projet, ainsi que tous les formulaires de cession de droit générés. - Consulter les Projets lorsqu’ils sont au stade « Projets Validés » - Visionner, réaliser des allers-retours de correction, télécharger le montage vidéo et tous les fichiers sources, partager la vidéo par envoi de lien, télécharger et éditer les sous-titres au format .srt lorsque le Projet est au stade « Projets terminés ». Un Utilisateur ne peut pas avoir accès aux Montages réalisés par un autre Utilisateur, les comptes sont indépendants.

En plus des Fonctionnalités précédentes, l’Administrateur a un rôle de contrôle sur les Projets dans leur phase de création puis lors des allers-retours de correction et enfin lors du téléchargement de la vidéo finale. Il contrôle également le crédit de vidéo disponible pour lui-même et ses Utilisateurs. Seul un Administrateur a un droit de consultation et modification des Projets des Utilisateurs qui lui sont rattachés. Seul un Administrateur peut créer des nouveaux Utilisateurs qui lui sont automatiquement rattachés.

Droits paramétrables : - Il est possible de soumettre la Validation pour montage d’un Projet par l’Utilisateur à l’acceptation de son Administrateur sur demande auprès de Redled. L’Administrateur reçoit une demande de Validation pour Montage par e-mail - Il est possible de soumettre la réalisation d’un aller-retour de correction par l’Utilisateur à l’acceptation de son Administrateur sur demande auprès de Redled - Egalement, le téléchargement des Montages réalisés, depuis l’Application et la Plate-forme peut être autorisé ou non pour les Utilisateurs. - Dans le cas d’un partage de lien, l’Utilisateur peut partager la vidéo réalisée à une personne tierce. Celle-ci pourra visionner la vidéo dans son navigateur, renvoyer un commentaire, mais ne pourra pas télécharger la vidéo en question.

Fonctionnalités sur l’Application : Fonctionnalités générales d’un Compte : - Contacter son Account Manager par e-mail et par téléphone, accéder à une galerie de tutoriels vidéos. - Recueillir la cession de droit à l’image de la part des personnes filmées via un formulaire spécifique, généré et stocké dans le Projet. - Recueillir la cession de droit relative aux Contenus fournis par l’Utilisateur à la création du Projet, sous la forme d’une case à cocher, et d’un Pdf généré automatiquement et stocker dans le Projet. - Créer, consulter, modifier et valider le Projet au stade « Projets créés ». - Consulter les Projets lorsqu’ils sont au stade « Projets Validés » - Visionner et télécharger le montage vidéo final lorsque le Projet est au stade « Projets terminés ».

Droits : Un Utilisateur ne peut pas avoir accès aux Montages réalisés par un autre Utilisateur, les comptes sont indépendants. Via l’application, l’Administrateur a les mêmes fonctionnalités que l’Utilisateur, il ne peut donc avoir accès aux Projets de ses Utilisateurs sur l’Application, il doit pour se faire se rendre sur la Plate-forme.

Le Compte est nominatif et ne peut être utilisé à d’autres fins que celles prévues dans les présentes CGV.

En cas de perte des identifiants du compte, Redled ne saurait être tenu responsable de l’utilisation contraire aux présentes CGV par un tiers.

En utilisant le Site, le Client accepte par ailleurs : - d’utiliser la Plate-forme pour un usage exclusivement personnel; - de ne pas autoriser des tiers à utiliser le Compte Utilisateur; - de ne pas céder ou transférer le Compte Utilisateur à toute autre personne physique ou morale ; - de ne pas utiliser la Plate-forme à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder du contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, pornographique ou ayant pour but une utilisation finale malveillante. des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ; - de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ; - de ne pas perturber la Plate-forme d’une quelconque façon ; - de respecter toute la législation applicable de son pays d’origine, du pays, de l’état et/ ou de la ville où il se trouve quand il utilise la Palte-forme.

Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet.

Article 7 : Projet client et Commande 7.1. création et validation d’un Projet

Tout Utilisateur peut créer des Projets depuis son Compte via l’Application ou la Plate-forme. La création d’un Projet peut être soumise à l’acceptation de formulaire juridique de cession de droits. Ce formulaire doit être accepté sous la forme d’une case à cocher. Ce formulaire est définit lors du Déploiement et est fourni par le Client.

L’Utilisateur doit renseigner les informations nécessaires au bon traitement de chacun de ses Projets, de manière claire, précise et exacte, et fournir leur Contenu. Ce dernier désigne les informations textes, choix artistiques, renseignés dans le questionnaire Projet et servant de directives pour la réalisation des Montages. Le Contenu peut être envoyé depuis la Plate-forme ou l’Application mobile. Lorsque le Projet est rempli correctement, il devient possible pour l’Utilisateur ou son Administrateur de le valider si le nombre de crédits vidéo est supérieur à un (1). Chaque Commande de Montage implique le décompte du nombre de Vidéos prévues sur le Devis

Si le nombre de crédit vidéo est épuisé (0), la validation ne peut avoir lieu et un mail de notification est envoyé immédiatement à l’Administrateur pour l’inviter à contacter Redled pour souscrire un nouveau Contrat.

7.2. Commande d’un Montage.

Le Client souscrit à un volume de Montages à commander dans les limites prévues par le Devis. A l’échéance prévue sur le Devis, tout Montage non Commandé sera perdu, les crédits non utilisés ne seront remboursés et ne pourront être reportés sur une nouvelle période.

Une fois le Projet validé par l’Utilisateur, il n’est alors plus possible ni pour l’Utilisateur ni pour son Administrateur de faire des modifications dans ses choix ou la modification de Contenu (ajout, modification ou suppression). Le projet apparaît alors dans la section « Projets Validés » de son Compte.

La validation d’un Projet entraine la Commande d’un Montage.

La Commande fait courir le délai de Livraison selon les modalités prévues à l’Article 10 relatif à la Livraison.

7.3 Réalisation d'un Montage

Le Montage est réalisé dans les délais et modalités de l’Article 10 Livraison. Il est réalisé par un monteur professionnel salarié de Redled ou un tiers externe en France ou à l’étranger ; société spécialisée, auto-entrepreneur, intermittent du spectacle afin de pouvoir absorber des volumes importants de montage et garantir son délai de livraison. L’Account-Manager se charge des échanges avec les monteurs et effectue toujours une vérification qualité avant toute livraison auprès des Utilisateurs.

Article 8. Prix et modalités de paiement

Les prix des Services Redled sont exprimés dans le Devis en euro toute taxe comprise (TTC).

En cas d’aller-retour de correction non inclus, ce service sera facturé 25 euros (TTC) au Client par Redled.

Sauf modalités contraires prévues dans le Devis, le montant prévu au Devis est facturé 50% à l’acceptation du Contrat et 50% sous 30 jours.

Pour chaque nouvelle facture, le montant devra être payé par virement, ou par chèque, sous 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement, Redled pourra appliquer de plein droit et sans mise en demeure préalable des pénalités de retard. Toute somme non payée à sa date d'exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard équivalents au triple du taux d'intérêts légal de l'année en cours ainsi que le paiement d'une somme de 40€ due au titre des frais de recouvrement.

Article 9. Contenus fournis dans le cadre des services Redled

Voici une liste non exhaustive des fichiers acceptés : - Fichiers vidéos : AVCHD (h264), Quicktime (.mov), FLV (.flv), AVI (.avi), MPEG (.mpeg), DIVX (.dvix), WMA (.wma), etc. - Fichiers audios : WAV, WMA, MP3, MP4, etc. - Fichiers photo : JPEG (.jpg), PNG (.png), Photoshop (.psd), TIFF (.tiff), GIF (.gif), BITMAP (.bmp), PDF (.pdf), etc.

Le Client garantit que les Contenus audiovisuels fournis dans le cadre d’un Projet fonctionnent correctement. Dans le cas où les Contenus ne fonctionneraient pas, Redled se réserve le droit de ne pas les prendre en compte dans la réalisation du Montage. Le Client reste seul et unique responsable des Contenus qu’il envoie.

En terme de qualité, Redled privilégiera un Montage uniforme et effectuera un choix parmi le Contenu, en respectant au mieux le Projet. Certains fichiers, dont la résolution, le format, ou l’esthétique ne permettent pas d’obtenir ce résultat uniforme sont susceptibles de ne pas être sélectionnés par Redled. Dans tous les cas, l’Utilisateur peut commenter chaque Contenu est préciser, si besoin, l’absolue intégration d’un Contenu en tout ou partie.

Lorsqu’un Projet est mal compris ou un ou plusieurs Contenus ne sont pas suffisamment qualitatif par Redled, l’Account- manager contacte l’Utilisateur par e-mail ou par téléphone afin de trouver une solution au cas par cas. L’Account-manager pourra repasser le Projet au stade « Créé » pour que l’Utilisateur apporte les corrections nécessaires à la bonne réalisation du montage.

Le Client déclare sur l’honneur être propriétaire de tout Contenu fourni à Redled en vue du montage ou d’avoir l’autorisation de tiers de les utiliser. Dans le cas où il utiliserait des documents (photos, vidéos, musiques…) ne lui appartenant pas, il reste seul et unique responsable de sa déclaration auprès des organismes compétents et du paiement éventuel des droits afférents à ce choix.

La société Redled décline toute responsabilité en cas d’atteinte au droit de propriété intellectuelle ou au droit à l’image de tiers concernant les Contenus fournis par le Client, lequel reste seul responsable.

Le Client s’interdit de solliciter Redled pour réaliser un Montage vidéo avec des fichiers (photos, vidéos, audio…) qui enfreignent les droits de la propriété intellectuelle de tiers ou qui violent la règlementation sur la protection des mineurs, du respect d’autrui ou encore du droit à l’image.

Le Client s’interdit de créer tout Projet contenant un contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, pornographiques ou ayant pour but une utilisation malveillante.

Redled se réserve le droit de ne pas traiter tout Projet contenant un Contenu illicite, contraire aux bonnes mœurs, pornographique, ou ayant pour but une utilisation finale malveillante sans être obligé de motiver son jugement.

En cas de violation des dispositions du présent article, il est convenu que l’ensemble du Projet est immédiatement supprimé et l’ensemble des Contenus détruit. Un mail informatif est envoyé simultanément à l’Utilisateur et à l’Administrateur.

Article 10. Livraison

Redled s’engage à réaliser le Montage vidéo au plus vite. Les délais peuvent varier de un (1) à (deux) 2 jours ouvrés, à compter de la Validation du Projet par l’Utilisateur sur la Plate-forme. Le Montage vidéo sera livré sur la Plate-forme et sur l’Application, via l’accès personnel de l’Utilisateur. Un mail l’avertira de la disponibilité du Montage vidéo sur la Plate-forme. Après visionnage du résultat final, l’Utilisateur peut approuver le Montage vidéo ou faire une demande de modification selon les modalités de l’article 11. Lorsque le Montage est approuvé par le Client ou passé un délai de 30 jours calendaires suivant la date de livraison, son statut devient « Terminé » et il n’est plus possible de le modifier.

Lorsque le Montage est livré auprès du Client, Il peut alors le télécharger autant que besoin depuis la Plateforme et l’Application selon les Droits qui lui sont conférés.

Article 11. Modification de la vidéo

Une fois le Montage livré, le Client peut demander la modification de la Vidéo finale dans la limite des droits qui lui sont conférés, et dans la limite de deux Aller-retour inclus pour chaque Commande de Montage, sauf s’il est stipulé autrement dans le devis.

Pour chaque Commande, la demande d’Aller-retour supplémentaire est facturé 25 euros (TTC).

Pour chaque Aller-retour, la demande de correction ne peut concerner que le Montage. Redled se réserve le droit de refuser toute demande de modification concernant le Projet Client, ou les informations et Contenus transmis dans le Projet Client.

Dans le cas où une modification du Projet initial est demandée, Redled pourra la requalifier en nouveau Projet Client qui sera décompté du Crédit souscrit par Devis.

Dans le cas d’un Aller-retour de correction, une seconde livraison a lieu dans les trois jours ouvrés à compter de la validation de l’aller-retour effectué sur le Site par l’Utilisateur. Toute demande de correction effectuée hors du Site, que ce soit par mail, à l’oral ou autre, ne sera pas traitée par Redled.

Article 12. Archivage du Contenu et Montage

Les Services Redled sont hébergés chez un hébergeur notoirement connu, dans des serveurs dédiés utilisables seulement de Redled et situés en France.

Obligation au terme des Montages :

Dans le cadre d’un Projet, les Contenus envoyés par le Client et les Montages livrés ayant fait l’objet d’Allers-retours de correction sont conservés par Redled jusqu’à 90 jours calendaires après l’approbation par l’Utilisateur. Le téléchargement des Contenus sources et formulaires juridiques de cession de droit est possible depuis le Projet à n’importe quel moment. Passé ce délai de 90 jours, ils sont détruits. Un e-mail d’avertissement est envoyé automatiquement à l’Utilisateur propriétaire du Projet ainsi qu’à son Administrateur 30 jours, puis 15 jours, puis 3 jours avant la suppression des Contenus du Projet.

La Vidéo finale est conservée 1 an (12 mois glissants) par Redled et accessible sur la Plate-forme et dans l’Application depuis l’accès personnel de l’Utilisateur ou de son Administrateur. Passé ce délai, sans renouvellement du Devis et des CGV, les vidéos sont détruites. Un e-mail d’avertissement est envoyé automatiquement à l’Utilisateur propriétaire du Projet ainsi qu’à son Administrateur 30 jours, puis 15 jours, puis 3 jours avant la suppression de la Vidéo finale.

Article 13. Durée

Les présentes CGV prennent effet à la date d’acceptation par le Client du Devis et des présentes CGV pour une durée précisée sur le Devis.

Le Client et Redled pourront souscrire un nouveau Contrat dès épuisement du volume de Montages prévus avant ou au terme de la durée du Contrat. La conclusion d’un nouveau Contrat n’interrompt pas l’accès aux Services Redled. Un Contrat peut être partagé entre plusieurs services, tout comme la formation peut regrouper des personnes issues de différents services, voire de Directions distinctes. Dans le cadre d’un autre site physique, il conviendra de signer un Contrat par périmètre géographique.

A l’échéance du Contrat non renouvelé, l’ensemble des Contenus et Comptes sont conservés un (1) mois avant fermeture. L’ensemble des Contenus et vidéos finales sont alors détruites. Un email est envoyé à l’Utilisateur et l’Administrateur 30 jours, 15 jours et 3 jours avant suppression. Les données relatives aux Projets ainsi que les données administratives sont quant à elles stockées 3 ans.

Article 14. Obligation des parties

Les parties s’engagent à collaborer de façon pleine et entière en vue de la bonne exécution des présentes CGV. Elles s’engagent à être réactives et diligentes, pour permettre la bonne réalisation des Services.

14.1. Obligations de redled

Redled s’engage à mettre à disposition du Client des Services conformes aux présentes, a être le plus diligent et réactif dans la réalisation des services et à réaliser les Montages conformément aux Projets Client.

Redled reste entièrement maître de ses méthodes de travail, Logiciels de montage, pluggins, savoir-faire et procédés de mise en œuvre qu’elle pourra faire évoluer en fonction des avancées technologiques et de ses propres travaux de recherche et développement.

Redled informera le Client des difficultés rencontrées dans l’exécution de ses Obligations dans les 48h suivant la survenance de cette difficulté, par tous moyens écrits y compris les e-mails.

Redled s’engage à mettre à la disposition du Client les informations et les conseils permettant à ce dernier de prendre toutes décisions utiles concernant les conditions d’exécution des Services.

Redled met à disposition du Client un Service Client disponible du lundi au vendredi de 10h à 18h30, par mail à l’adresse contact@redled-videos.com

14.2. Obligations du Client

Afin d’assurer un Déploiement optimal, le Client s’engage à fournir la liste des Utilisateurs incluant leur nom, prénom, service, numéro de téléphone portable et adresse e-mail professionnelle. L’Utilisateur peut être un Salarié du Client, un client du Client, ou un prestataire externe. Tous sont sous sa responsabilité. Le Client met à disposition de ses Utilisateurs un smartphone professionnel afin d’utiliser l’Application Redled. Dans le cas où l’Utilisateur ne dispose pas d’un smartphone professionnel, le Client autorise ses Utilisateurs à utiliser leur smartphone personnel.

Pendant toute la durée du Contrat, le Client s’engage à être réactif et diligent, pour permettre la bonne réalisation des Services Redled. Il s’engage à renseigner les Projets et demandes d’Allers-retours de correction de façon claire et exhaustive.

Le Client doit tenir compte du fait que Redled n’a pas forcément une connaissance détaillée de ses organisations et habitudes de travail. Toute ambiguïté ou imprécision doit être signalée par écrit sans délai à Redled par le Client, dès qu’il en a connaissance. Le Client s’engage à informer Redled de tout changement susceptible de modifier les conditions d’exécution des Services.

Article 15. Responsabilité

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.

Le Client est responsable de la bonne utilisation des Services par ses salariés, clients, mandataires ou sous-traitants et du maintien de la confidentialité de ses codes d’accès. A ce titre, il doit prendre toutes les mesures propres à maintenir la confidentialité de ces codes dans son intérêt même. Il assume toute conséquence d’un accès par un tiers non autorisé aux Services (prix de consommation des Services Redled, utilisation non conforme,…). Le Client est ainsi seul responsable de l’utilisation de son compte; toute connexion ou transmission de données effectuée en utilisant le compte du Client sera réputée avoir été effectuée par lui et sous sa responsabilité exclusive. Il est également précisé que le Client est entièrement et exclusivement responsable de l’usage des Services par tout tiers quel qu’il soit. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique et/ou de téléphonie des Utilisateurs ainsi que de leur accès à internet. Le Client est responsable de la mise à disposition d’un smartphone professionnel auprès des Utilisateurs. Dans le cas contraire, le Client est responsable d’autoriser l’usage du smartphone personnel de ses Utilisateurs, Il est de sa responsabilité d’en définir les modalités d’usage.

Redled ne saurait être tenue responsable de la mauvaise qualité du Contenu produits par le Client s’il ne respecte pas les indications fournies lors du Déploiement et dans les Templates. Redled ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un problème de connexion Internet, d’une perte de réseau, de la maintenance ou d’autres restrictions ou impossibilités d’accès à l’Application Redled et/ou à la Plateforme. Redled ne peut non plus être tenue responsable de la non-réception de renseignements en cas d’erreur de la part du Client et/ou de ses Utilisateurs et/ou Administrateurs, qu’elle soit délibérée ou non, dans la fourniture des coordonnées personnelles aux fins de l’inscription et/ou de l’utilisation des Services.

Redled ne saurait être tenue responsable de la mauvaise utilisation ou du non respect des formulaires de cession de droit fournis par le Client et mis en place sur sa demande lors du Déploiement.

Redled n’est responsable que des dommages directs qui sont causés au Client en cas de violation de ses obligations contractuelles, conformément aux dispositions légales.

Redled ne peut être tenue responsable vis-à-vis du Client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat imputable au comportement du Client.

Redled ne verra en aucun cas engager sa responsabilité en cas de perte de données, perte de revenus, perte de bénéfices, perte de chance ou perte de clientèle ou atteinte à l’image du fait des Services fournis par Redled. Le Client ne pourra mettre en jeu la responsabilité de Redled.

Si la mauvaise réactivité du Client est en cause, Redled ne pourra être tenu Responsable du retard dans la réalisation des Services et des Montages.

Article 16. Résolution

Chacune des parties pourra résilier les présentes CGV, de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préjudice de toutes demandes de dommages-intérêts, en cas de manquement de l’autre partie à l’une de ses obligations au titre des présentes CGV, s’il n’a pas été remédié à ce manquement par la partie défaillante dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite de ce manquement qui lui aura été faite par l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

La résolution met fin aux relations entre les Parties.

Les Commandes en cours seront alors immédiatement annulées et les Montages correspondants suspendus, les services Saas en revanche son maintenus pendant 30 jours. A l’issue de ce délai, les Services Redled seront suspendus et l’ensemble des Projets, Contenus et Montages sont détruits. Un mail informatif est envoyé au Client et aux Utilisateurs et Administrateurs dans les 5 jours suivant la date de résolution afin de les prévenir de l’arrêt des Services.

Si la résiliation relève d’un manquement contractuel (mauvaise exécution ou inexécution), aucun remboursement ne sera concédé par Redled et le Client ne sera pas libéré de son obligation de régler les sommes dues au titre du Contrat.

Si la résiliation relève d’une faute de Redled ou d’un cas de force majeure (tel que défini à l’Article 16. Force majeure), Redled procédera au remboursement au prorata des Services réalisés par virement bancaire sous 60 jours.

Article 17. Force majeure

Les Parties ne peuvent être tenus responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution des obligations prévues par les présentes CGV résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des Parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations, tels que guerre, incendie, tremblement de terre, inondation, tempête, grève industrielle.

L’exécution de l’obligation en cause sera suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure. La Partie la plus diligente avisera l’autre Partie de la survenance d’un tel évènement dans un délai de vingt-quatre (24) heures.

La suspension des obligations des Parties dans ce cadre ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non- exécution desdites obligations, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

Si passé un délai de trente (30) jours à compter de sa survenance, l’évènement de force majeure rendant impossible l’exécution perdure, les Présentes CGV sont résolues de plein droit sans qu’aucune Partie ne puisse prétendre à l’octroi de dommages- intérêts.

Article 18. Confidentialité

Redled s’engage à maintenir strictement confidentielles toutes les informations et Contenus communiqués par le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat. Redled s’engage en particulier à ne divulguer aucune information confidentielle du Client à un tiers, à l’exception de ses avocats, de ses salariés et de ses éventuels sous-traitants si cette divulgation est nécessaire à la réalisation des Services. L’obligation de confidentialité s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant un (1) an à l’échéance des présentes CGV.

La présente obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations qui : a) étaient dans le domaine public ou publiquement connues au moment de leur communication à Redled ; b) sont tombées ou tomberont dans le domaine public après leur communication à Redled par le Client sans que cela soit imputable à quelque acte ou omission de la part de cette dernière ; c) ont été obtenues licitement par Redled préalablement à la divulgation par le Client ; ou d) sont développées de manière indépendante par Redled sans utilisation de, ni référence aux informations divulguées par le Client.

Article 19. Assurance

REDLED a souscrit auprès d'une société d’assurance notoirement connue, une assurance responsabilité civile et professionnelle qui couvre notamment les conséquences pécuniaires pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages corporels, matériels et immatériels causés à l’Utilisateur par suite de fautes, erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligence commises à l'occasion de son activité de réalisation de montage vidéo.

Article 20. Propriété intellectuelle

Le Client est et reste titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des Contenus et des Montages.

Le Client est ainsi libre d’exploiter, de reproduire, de diffuser, de céder ou encore de transférer les Vidéos sur tout support, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Dans le cadre de l’acceptation du Contrat Redled, le Client lui concède le droit non-transférable et non-exclusif de reproduire, modifier, adapter et traduire tout ou partie des Contenus pour les seuls besoins du Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier. En cas de modification du Contenu Client pour le besoin du Montage, Redled s’engage à ne pas porter atteinte à l’intégrité dudit Contenu. Dans le cadre de l’acceptation du Contrat Redled, le Client concède un droit transférable et non-exclusif de reproduire, modifier, adapter et traduire tout ou partie des Contenus pour les seuls besoins du Client, pour la durée du Contrat et pour le monde entier.

Le Client est ainsi libre d’exploiter, de reproduire, de diffuser, de céder ou encore de transférer les Vidéos sur tout support, par tous moyens, à titre gratuit ou onéreux, dans le monde entier et pour la durée légale de protection des droits de propriété intellectuelle.

Le Client autorise Redled à utiliser tout ou partie de ses Montages à des fins de communications promotionnelles et de publicité, sous réserve d’en informer préalablement le Client par écrit. L’approbation du Client par moyen écrit (e-mail, courrier) sera nécessaire pour permettre à Redled une éventuelle diffusion.

Redled propose une bibliothèque de musiques libres de droit, directement depuis la Plate-forme. Redled assure s’être acquitté des droits afférents à ces morceaux de musique. En effet, ceux-ci sont convenus pour un usage sur le Web uniquement, promotionnel et commercial ou non, à l’échelle du monde et à vie. Les morceaux de musiques peuvent être modifiés à tout moment par Redled.

Le Client devra faire le nécessaire auprès des auteurs, propriétaires, ayants droit (droits d’exploitation) pour obtenir les droit d’utilisation et de diffusion tout autre vidéo, son ou musique envoyés dans son Projet.

L’Application Redled et la Plateforme Redled ainsi que tous les éléments les composant (tels que les marques, logos, programmes informatiques, charte graphique, images, textes) sont la propriété exclusive de Redled ou lui ont été concédés. Redled pourra être amenée à développer des Paramétrages spécifiques au Client, ils restent en tout état de cause la propriété de Redled. Les présentes CGV n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur les éléments appartenant à Redled.

Le Client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de Redled et notamment de reproduire, utiliser, adapter, modifier, incorporer, commercialiser partiellement ou intégralement la Plate-forme et ses éléments, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’accord exprès de la Société.

Article 21. Indépendance des parties

Aucune stipulation dans le Contrat ne crée un accord de partenariat, un mandat, un lien de subordination ou une jointventure entre les parties. Chaque partie s’engage à respecter les conditions d’immatriculation, de cotisations sociales obligatoires et de déclarations, ainsi que l’ensemble des versements aux services des impôts.

Article 22. Loi applicable, juridiction compétente et litiges

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de difficultés dans l'application des présentes CGV, les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action en justice.

Si aucun accord n’est trouvé, sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un délai de sept (7) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend pourra être soumis à un médiateur conventionnel ou judiciaire.

Le médiateur choisir par Redled est la Fevad (www.fevad.com).

A défaut de résoudre le litige par un accord amiable, ou via le Médiateur, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive de tribunal de commerce de Paris.

Article 23. Autonomie des dispositions

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non opposable par une juridiction compétente, celle-ci sera considérée non écrite et n’entrainera pas la nullité des autres stipulations. Les présentes CGV continueront donc à régir la relation commerciale entre Redled et le Client.

Toute dérogation aux présentes CGV est soumise à l’accord préalable écrit et signé de chacune des parties.